Article 1124 du Code civil : explication de l’article de loi

Le nouvel article 1124 du Code civil est issu de la modification du droit des obligations de 2016. L’ordonnance du 10 février 2016, modifiant le droit des contrats, le régime général et la preuve des engagements, renforce l’efficacité de la …

The post Article 1124 du Code civil : explication de l’article de loi appeared first on Kafkaiens.