Article 222-13 du Code pénal : explication de l’article de loi

L’article 222-13 du code pénal stipule que les peines encourues sont portées jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende. En effet, cette peine est appliquée lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise sur une mineure de quinze ans. Ceci, …

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