Comment fonctionne l’article 145 CPC dans la pratique ?

Des mesures d’investigation peuvent être ordonnées avant tout procès, en dehors de tout litige formel, sur simple requête ou référé. Ce mécanisme est soumis à l’appréciation souveraine du juge, qui doit vérifier l’existence d’un motif légitime à obtenir ou à …

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