L’article 1641 du Code civil : ce que vous devez savoir
Un défaut ignoré du vendeur peut ouvrir la porte à l’annulation de la vente ou entraîner une baisse du prix payé par l’acheteur. Cette protection ne se limite pas à un type de bien : elle concerne aussi bien l’appartement du coin que la voiture d’occasion, sans distinction.
Qu’on vende en tant que professionnel ou particulier, la règle s’applique, sauf …
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