La surface habitable mention bail n’est pas une formalité administrative : c’est une donnée juridiquement opposable dont l’inexactitude peut entraîner une réduction de loyer. En 2026, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur du …
The post Surface minimum pour location : ce que doit absolument contenir le bail en 2026 appeared first on Foncier.net.